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Compensation Nationale : avis de tempête

Nos dirigeants grands spécialistes des dépenses, sont très inventifs pour trouver les recettes correspondantes sur le dos des citoyens. La compensation Nationale fait partie de ces inventions, ici on taxe la « richesse démographique » !

Grâce à l’excellent système par répartition appliqué même quand il n’est plus applicable, il y a des caisses qui ont encore plus de cotisants que de retraités et peuvent encore payer les prestations, par contre il y a des caisses qui ont plus de retraités que de cotisants. Ne pouvant plus payer, on fait donc appel aux autres caisses pendant qu’elles ont encore un bon rapport démographique (après on verra…). Celles qui sont « riches démographiquement », vont payer pour celles qui sont pauvres démographiquement. Et plus vous êtes riches, plus vous payez : les avocats avec 7 cotisants/1retraité payent plus par cotisant que les professions libérales à 4/1, qui payent plus que les salariés qui sont à 2/1. Les caisses en dessous de 1/1 reçoivent, on y trouve les agriculteurs, les mineurs, les commerçants et artisans, le culte, la SNCF, les clercs de notaires,..

Le problème est qu’on ne paye pas en fonction du revenu, mais par tête de pipe. Ainsi le smicard libéral payera près de 1 000 €/an, le smicard salarié 250 €/an, mais le cadre SNCF à 100 000 €/an ne paye rien pour ses pauvres car c’est une caisse qui reçoit !

Un gros nuage est en train de passer sur les caisses libérales avec les autoentrepreneurs qui cotisent à la CIPAV (une des 10 caisses de PL, dite interprofessionnelle). 500 000 cotisants de plus, qui n’apportent rien en cotisations vu leurs revenus, nous font payer autant que 500 000 très riches cotisants, la facture démographique étant répartie sur l’ensemble des PL, d’où une augmentation conséquente des cotisations, passées et à venir.  Pour donner 100 à un retraité, on donne 40 à la compensation, il faut donc appeler 140 de cotisation.

Le problème de ces autoentrepreneurs, maintenant au microsocial est de les envoyer dans la caisse adéquate : soit RSI, caisse qui reçoit, soit CIPAV, donc CNAVPL (qui gère le régime de base des libéraux), caisse qui donne. Pour beaucoup d’activités, la distinction n’est pas évidente. Vous créez des logiciels, vous êtes PL, vous les vendez, vous êtes commerçant. Vous peignez un tableau, vous êtes artiste et PL, vous le vendez, pour le moment vous êtes encore PL. Le conseil en décoration est PL, le décorateur conseil est RSI … Il y a quelques années la CNAVPL et la tutelle avaient échoué à définir ce qu’est une profession libérale.

Le nuage vient de s’assombrir, l’article 50 du PLFSS 2017 qui aurait permis d’alléger la CIPAV au profit du RSI et de nous décompter ainsi moins d’affiliés pour la compensation a été retoqué le 22 décembre par le Conseil Constitutionnel :  « En renvoyant à un décret la détermination de catégories de personnes affiliées à une organisation de prévoyance et d’assurance vieillesse, sans définir les critères de cette détermination, le législateur a reporté sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi. Il a ainsi méconnu l’étendue de sa compétence ». Monsieur Fatome et la DSS souhaitaient pouvoir faire leur petite cuisine à la tête du client pour savoir qui vers la CIPAV, qui vers le RSI, ce sera non. Cela ne peut être fait par décret (élaboré par les « conseillers techniques »), mais cela relève de la Loi, donc de l’Assemblée.

Au passage, autres anomalies concernant la compensation :

  • Les caisses qui reçoivent sont celles qui ont refusé le régime général en 1945 pour payer moins, maintenant nous payons pour elles.
  • Des régimes comme la SNCF créent un déficit démographique avec des départs précoces, ne financent pas cet avantage mais le font payer par la compensation.
  • A sa création l’Etat s’était engagé à financer cette compensation, soit une prise en charge par la solidarité nationale. Après quelques années devant la charge croissante et surtout les prévisions, il s’est débiné, pour la faire supporter par les seules caisses non (encore) déficitaire. Exit le financement par les fonctionnaires, les régimes spéciaux et les riches des caisses pauvres.
  • Les commerçants et artisans reçoivent, Comme cela allège le financement de leur régime de base, cela leur permet de reporter les cotisations sur le régime complémentaire qui a plus de réserves que l’ensemble des PL. Ils n’ont pas les moyens de payer leur RB, mais ont les moyens de constituer d’importantes réserves dans le RC. Logique ?

Faire payer tout le monde en fonction du revenu était trop simple ! Créer une caisse spécifique et autonome pour les autoentrepreneurs est aussi trop simple, surtout dans un pays qui complexifie et veut tout mettre dans un même sac pour mieux cacher les injustices, les inégalités et les privilèges.

Gérard Maudrux

Gérard Maudrux

8 Commentaires

  1. Merci pour ce Débat contradictoire, reflet d’une société complexifiée pour mieux cacher les Dérives!
    Le Clientélisme détruit tout, La Solidarité nationale survivra-t-elle ?
    Tjs bcp de Plaisirs à lire votre Blog, Meilleurs vœux 2017

    • Complexifiée pour mieux cacher les dérives, tout y est. C’est peut être aussi cela qui empêche de simplifier. Chacune de vos interventions (positives ou parfois négatives) à tous me donnent des idées à développer pour mon livre. Merci à tous et meilleurs voeux également.

  2. Confier l’argent de sa retraite à une caisse par répartition est aussi malin sur de confier ses enfants pour les vacances à Dutroux. Vous le savez parfaitement mais vous n’avez rien fait d’autre que de vous offusquer, alors que vous saviez que nous avons le libre choix depuis 1992.

    • Contrairement à vous, je crois ce que je vois.
      Je vois que depuis 1992 des milliers de commerçants et artisans, des centaines de libéraux y ont cru et se sont battus. En 25 ans, sur des milliers d’actions, aucun jugement, quelle que soit la juridiction, strictement aucun ne va dans votre sens, s’il n’y en avait qu’un cela se saurait, apparemment vous ne le voyez pas.
      Je vois que depuis avant 1992 votre chef de file dit que c’est possible et légal de ne pas payer, pourtant lui-même est bien placé pour savoir que ce n’est pas le cas puisqu’il touche sa retraite ayant dû régulariser sa situation. Cela il le cache, et apparemment vous aussi.
      Président de la Carmf et d’une caisse du RSI j’ai vu arriver dans mon bureau le Président du CDCA, venu me dire qu’ils avaient fait fausse route, que c’était sans issue et souhaitait régulariser pour ses affiliés. J’ai fait ce qu’il fallait pour une sortie honorable pour tous à la Carmf, ce qu’a refusé la maison mère au RSI.
      Pousser les confrères à vous suivre en occultant tout cela, c’est aussi malin que de confier ses enfants pour les vacances à Dutroux.
      Je ne m’offusque pas, j’agis. Pour le RB, j’ai fait une réforme en 2003 : avant certains payaient du simple au double pour la même prestation et pour le même revenu, aujourd’hui à revenu égal cotisation égale, et à cotisation égale prestation égale. Pour le RC je l’ai gelé alors qu’il devait doubler, pour vous laisser la liberté et la possibilité de mettre de côté ailleurs. Pour l’ASV j’ai tout dit, j’ai proposé la fermeture, non suivi par vos représentants. Pour la compensation j’ai été le seul, à 3 reprises à porter l’affaire devant le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel pour des motifs divers. J’ai échoué, mais je l’ai fait, et pour vous. Pendant ce temps, que faisiez vous ? Vous vous offusquiez ?

      • Cher Gérard Maudrux, vous témoignez contre la fonction représentative catégorielle
        (dans votre cas, la catégorie des « médecins-français ») qui, dans ce pays,
        s’est rendue strictement opposée à la représentation de l’ineffable « intérêt général »: le président (à l’époque des faits européens) de la caisse catégorielle (ou corporative si vous préférez) des médecins n’a pas trouvé les moyens ni le courage de prendre position responsable et durable sur l’effet des directives 92/49 et 92/96 que Lionel Jospin a fait transposer (sous contrainte de la cour européenne) en droit français (dans les 3 codes Assurances, Sécurité sociale et Mutualité) en avril 2001 par ordonnance « 2001-350 » pour contourner le débat parlementaire et la médiatisation qui auraient catalysé la mise en concurrence des monopoles catégoriels, monopoles dont vous regrettez aujourd’hui les effets dévastateurs économiques et éthiques:
        – Liberté de choix de prévoyance enchaînée sous la contrainte du monopole,
        – Egalité d’effort de cotisation pour équité des pensions bafouées dans la « compensation » et des régimes « spéciaux » très spécieux,
        – Fraternité trahie à la racine par la séparation des régimes catégoriels « professionnels » là où l’unicité d’un régime « Légal » national aurait été épargné par la mise en concurrence européenne voulue et ratifiée dans le traité de Maastricht en 1992 par le même Mitterrand
        qui brâmait sur les ondes françaises la souveraineté des « acquis sociaux » !
        Voulez-vous vraiment rester l’avocat de cette imposture, alors que la pyramide de Ponzi de la « répartition » s’effondre sous vos yeux comme sous les nôtres ?
        Les juges français collaborateurs sont aux ordres de l’administration franco-française et continueront à condamner les « évadés sociaux européens » . . . jusqu’à la capitulation du modèle social que le monde entier nous envie tant . . . pour avoir démontré comment on peut miner la prospérité d’une économie au nom d’une illusion totalitaire qui a travesti l’unité solidaire d’un prétendu monopole en mosaïque de régimes « professionnels » ou « spéciaux » d’exceptions, en monopoly dont les générations montantes ne recevront
        que la note à régler .
        Est-il vraiment trop tard ? pour nous avouer
        – que les « « présidences » de toutes natures condamnent leurs mandataires à cautionner le désordre établi par les aînés au strict détriment de leurs descendants ,
        – que la prétendue « solidarité » au sein de l’espace social n’aura pas su résister au temps des générations,
        – que l’enfer de nos enfants aura été pavé des « bonnes » intentions « solidaires » de leurs parents !
        L’histoire de la « prévoyance » aura au moins réussi à nous grossir, à la loupe de cet échec monstrueux politique et social, la faute éthique qui consiste à « rassembler » les individus-citoyens-sujets sous d’illusoires bannières sécuritaires pour mieux les gruger à l’échelle industrielle ;
        il ne restera de souveraineté que celle de chaque individu responsable des choix de partage qu’il saura inventer, proposer, jamais plus imposer !

        • Je n’ai jamais défendu la répartition et ses défauts. Si j’ai été amené à la gérer, je l’ai fait mieux et différemment des autres, en réduisant les inégalités, en dénonçant les combines cachées (sans pouvoir en supprimer beaucoup j’en conviens), et surtout en la gelant à son niveau pour permettre de faire autre chose à côté, car pour moi l’idéal et un RB par répartition pour le minimum vital, et un RC par capi, c’est le seul système viable avec la démographie du XXIè.
          Pour ce qui est de la répartition, je n’ai rien à avouer, mais des choses à dire, et ce que vous dites, un système qui outre l’inégalité très importante entre les générations, un système qui permet de cacher plusieurs escroqueries au nom de la « solidarité » qui a bon dos.
          Tout ceci dans mon prochain livre, en cours. Je dis et surtout je démontre preuve à l’appui que notre système est une insulte à notre devise liberté, égalité, fraternité, qu’il ne respecte ni les droits de l’homme, ni la constitution, pour le profit de certains.

  3. L’Allemagne s’est réformée par la mise en concurrence de ses caisses d’assurance maladie en 1992, conformément aux directives européennes. C’est donc outre-Rhin qu’Emmanuel Sieyès, l’inspirateur de la Révolution française, a trouvé ses disciples, lui qui affirmait en 1788 que « le monopole a pour effet connu d’arrêter l’essor de ceux qui auraient pu montrer des talents dans une concurrence libre ». M.Maudrux vous omettez volontairement d’y consacrer un paragraphe car vous savez que ces directives sont des lois françaises depuis 2001…

  4. Si vous pensez encore que ces bras cassés politiques vont un jour … un hypothétique jour …. nous pondre des réformes qui soient des réformes, qui élaborent , présentent, négocient et discutent un projet simple c’est que vous croyez encore au Père Noël
    Il paraitrait qu’il y aurait eu, sous le mandat du capitaine de pédalo, un choc de simplification …..
    Ce choc a dû être particulièrement violent parce que tous ceux qui en ont entendu parler sont en réanimation ou alors il n’y a pas eu de choc mais un formulaire d’une page remplacé, afin de simplifier, par un volume de 50 pages comme d’habitude

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