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La fausse libération fiscale

Nombre d’articles ces jours-ci titrent sur la libération fiscale du 29 juillet. Ne vous réjouissez pas trop, cela n’a rien à voir avec la nuit du 4 août 1789, vraie fin des privilèges qui se sont malheureusement reconstitués depuis à la même échelle.

Que veut dire alors cette fausse « libération fiscale » ? C’est le moyen de dire que jusqu’au 28 juillet vous n’avez travaillé que pour payer vos charges et impôts divers, et qu’à partir du 29 juillet vous travaillez pour vous.

Regardons plus sérieusement les chiffres. A l’origine de ces articles, l’Institut Molinari vient de publier son 8e rapport (http://www.institutmolinari.org/IMG/pdf/fardeau-fiscal-eu-2017.pdf ) concernant les prélèvements réels. Si le salaire moyen français vient au 6e rang de l’UE ( 56 499€), le disponible tombe à 24 062€, la France arrivant au premier rang européen (ou dernier sur 29) avec 57,41% de charges et impôts. La moyenne européenne étant de 44,02%.

Avec 57,41 au lieu de 44,02, ce n’est pas 13 points de plus, mais 29,5% de plus. Ne nous étonnons pas qu’étant plus chers, nous vendons moins, donc produisons moins, et avons plus de chômage que nos voisins, et qu’eux se redressent, pas nous, tant que cela ne changera pas.

Ces prélèvements pour qui, pour quoi ? Normalement pour le bon fonctionnement de l’Etat et des organismes obligatoires financés par les cotisations, le tout pour améliorer les conditions de vie des citoyens et leur bien-être. Malheureusement force est de constater que l’essentiel de l’argent disparaît. Pour les transports les grands ouvrages et autoroutes sont privés et payants s’ajoutant aux prélèvements. Dans mon village les plus petits chemins vicinaux étaient goudronnés il y a 40 ans, aujourd’hui les grandes routes ne sont plus entretenues. Les réseaux de communications sont privés. Notre défense n’a plus que 1,5% du budget de l’Etat (donc moins de 1% des prélèvements). Quant à l’éducation, quand on compare le niveau des bacheliers maintenant et il y a 40 ans, quel échec et quel gouffre financier ! Tous nos prélèvements ne sont pas répartis pour nous, mais engloutis par un gros mollusque boulimique et incontrôlable.

Tout ceci se retrouve dans les indices de développement humain et de bien-être. L’indice des Nations Unies nous classe 8e de l’UE, et celui de l’OCDE 11e (sur 22 notés), malgré les prélèvements pour y remédier les plus importants.

Nous venons de vivre une révolution politique indéniable, le plus importante reste encore à faire, car la France a plus besoin d’une révolution fiscale et sociale que politique. C’était toutefois une première étape peut-être indispensable. Le hic est que l’Institut a également chiffré l’incidence des promesses électorales concernant le sujet : résultat quasi nul (-0,5% au mieux). Logique quand on veut remplacer des cotisations sociales par de la CSG, le bilan reste le même.

Gérard Maudrux

Gérard Maudrux

24 Commentaires

  1. ILS NOUS ONT MIS DS LA MERDE ? QU’ILS Y RESTENT (les politiques)!! nous sommes des liberaux? copions les avocats!!
    nous sommes des fonctionnaires ? adherons à la CGT
    ATTENDONS LA REVOLUTION !! (billet d’humeur)

  2. Une solution,ne jamais payer la CARMF…
    J’ai fait toute ma carrière outre mer et cotise sur des contrats d’assurance vie.
    Sinon,le Potugal,paradis fiscal pour les retraites…

  3. En réponse à Gérard Maudrux sur la création d’entreprise.
    N’est-ce pas là la maladie de la France que de vouloir tenter de faire du neuf avec du vieux ? Pourtant on le sait que l’on ne construit rien sur des ruines. Faisons table rase, créons de toute pièce un projet et éliminons ce qui s’y oppose lorsque ce ne peut être une alternative intéressante. Mais je dois être trop « simpliste » pour l’État. Je n’ai pas la (dé)formation de l’ENA…
    « Mieux vaut allumer la lumière que de se plaindre de l’obscurité » (Lao Tseu). En france, on aime mettre des vespasiennes à toutes les initiatives éclairantes. On réduit le système hospitalier réputé trop cher que l’on a surinvestit et sur-développé depuis les années 50. C’est une bonne initiative. Mais le passage à l’ambulatoire manque d’ambition et d’esprit pratique. Du coup, les premiers s’essoufflent et maltraite leur personnel parce qu’on leur diminuent de façon drastique leurs moyens. Et le libéral s’étiole sous la charge administrative qui augmente le temps de travail. La charge de travail des libéraux ne peut que continuer d’augmenter avec le report sur l’ambulatoire, des prises en charge qui se faisaient avant en hospitalier. Tout en critiquant la montée des coûts ambulatoires bien-sur !
    Le besoin de la population qui vieillit et qui consomme de plus en plus de soins en lien avec l’augmentation dans le même temps des maladies chroniques, est même dénié par les organismes de protection sociale. Ainsi la CPAM limite le nombre d’actes réalisés par une IDE libéral quant elle considère que cela lui revient trop cher. Une maison de retraite est-elle moins cher ?..
    il m’est avis que la santé perdra son service public pour que cela soit repris par les opérateurs privés. On laisse pourrir la situation du service public et on pousse les mutuelles et assurances privées à se développer sur le créneau.
    La médecine à plusieurs vitesse a encore de beaux jours devant elle. Si les générations précédentes mourraient à l’hôpital, il est dit que nous mourons de plus en plus à domicile. Tant que ce n’est pas dans l’indigence pour cause de régulation des coûts…
    La loi HPST de 2009 a donné du pouvoir aux usagers. Je pense que c’est avec leurs représentants qu’il faut s’allier pour bien se battre. Car ils sont aussi un peu nous…

  4. Je vais poser une question peut-être naïve ou totalement idiote, mais tant pis. Il serait licite de vous comparer à une petite entreprise (secrétaire, locaux professionnels, achats de matériel pour réaliser son activité, tenue d’une comptabilité, etc. Et que dire alors ceux qui officie dans les maisons de santé, où celà relève réellement d’une gestion d’entreprise. La SISA semble être un leurre comparé aux disposition dont bénéficie les entreprises (exonération de la TVA sur les achats, projet d’investissements compris dans le fonctionnement – je simplifie bcp)..
    En tant qu’entreprise, on sait que de fonctionner avec une trésorerie zéro est un plomb dans les chaussures pour avancer. on sait aussi que l’entrepreneur qui ne sépare pas sa trésorerie personnelle de celle de son activité personnelle (se verser un salaire, distinct et comptant comme charge dans le fonctionnement de cette entreprise) conduit à la faillite personnelle lorsque l’entreprise est en faillite.
    Alors ma question idiote est celle-ci : pourquoi les médecins ne se mettent-ils pas entrepreneur ou ne demande pas à l’état la capacité à le faire. Car les mesures sont outrancières quand à l’impôt. Il dépasse celui sur le fortune ! tant qu’à être ubuesque !

    • Ce n’est pas une question idiote. Les cabinets sont de véritables entreprises. Pour régler le problème des bas revenus, au moment de la création du statut de l’autoentrepreneur, j’ai voulu l’ouvrir aux médecins. Accueil favorable chez Novelli, plusieurs réunions techniques. Désintérêt chez les syndicats et surtout DSS et ministère des Affaires Sociales (prédécesseur de Mr Fatome). Sur le plan technique nous avons buté sur un problème lié à l’ASV, merveille des merveilles chez les syndicats. En effet l’autoentrepreneur paye une cotisation unique, un certain pourcentage du revenu. L’ASV étant forfaitaire il n’était pas possible de l’intégrer dans le processus. Après un an j’ai laissé tomber, malgré l’aide du ministère concerné et plusieurs réunions. Dommage que la plupart des PL n’aient pas accès à ce statut. Décision politique, syndicale et Afffaires sociales

  5. c’est en surexploitant les ressources (humaines) qu’on fabrique des déserts . . . sanitaires, industriels . . . et bientôt éthiques avec toute la violence corollaire dont reste capable un humain (seul ou en groupe) quand l’essentiel vient à manquer !
    et ça, du point de vue politique, ça s’appelle de la haute trahison . . . ou du crime contre l’humanité;
    nos historiens, s’il en survit de sincères et honnêtes, en parleront peut-être dans 30 ans .

  6. On a pas voulu de TVA on a la CSG….
    La logique au pouvoir ! Pas étonnant du résultat pour les retraites !

  7. Lisez ceci , et vous verrez qu’il y a une solution toute simple :
    http://www.juritravail.com/Actualite/prestations-sociales/Id/163551
    En effet , la sécurité sociale , créée le 4 octobre 1945 , se réfère à une loi du 1er avril 1898 pour créer les futures CPAM et consorts ; depuis l’origine , ce sont des mutuelles . Or , à ce jour , aucune n’a rédigé de statuts ; concrètement , depuis 72 ans , on gère un budget supérieur d’un quart à celui de l’Etat , sur du vide . En outre , depuis 2003 , le monopole a été abrogé . De surcroît , les TASS ont été abrogés , et ne sont pas encore remplacés par les TGI . Dès lors , requerrez du juge qu’il enjoigne votre adversaire de justifier de son état civil , et prévenez-le qu’à défaut , c’est appel , cassation , CEDH , Haut-Commissariat , commission des pétitions et plainte à la Commission européenne . Pimentez le tout d’un contrôle de conventionalité , d’une QPC ( question prioritaire de constitutionnalité ) et d’une qpc ( question préjudicielle de conventionalité ) . De surcroît , au procès suivant ( membres d’une association ) , le juge sera récusé , autant de fois qu’il faudra . Si le juge se voit notifier 50 ou 100 récusations , il finira par craquer ; généralement , il cède à la 21ème procédure . Mais il faut faire vite , car le RSI disparaît au 1er janvier 2018 . Bien entendu , sauf pour la cassation , tout se pilote par lettres recommandées , notifications au greffe et plaidoirie en personne ; je connais des entrepreneurs qui, avec un peu de pratique , battent les avocats à plate couture . Bref , économisons .

  8. 50 % du revenus pour la retraite ! fichtre, ne pourrait-ont pas contester en justice ce taux, en le considérant comme confiscatoire et abusif ?… laissons de côté la notion d’égalité !
    Salutations

    • A 12 000€ c’est plus que 50%. Confiscatoire, mais légal. Légal parce que certains ne font rien contre et contrent ceux qui veulent changer cela, pour des question d’ego.

    • Bonjour,
      Mais que faut’il faire en pratique pour contesterce taux de prélèvement de la CARMF, dans quelle autre profession prélève t’on autant pour la retraite ? Pourquoi n’ y a t’il pas la possibilité de rejoindre le régime général ou autre , il faudrait avoir un choix et le faire en fonction de nos souhaits ( gros prélèvements pour meilleure protection ou l’ inverse) alors que là nous avons affaire à un prédateur fiscal sans autre alternative

      • Tout a fait d’accord avec une liberté de choix, à partir d’un minimum pour assumer une certaine solidarité, nationale ou professionnelle, à condition à ce que celle-ci soit raisonnable, ce qui n’est pas toujours le cas, et bien dépensée, ce qui n’est pas non plus toujours le cas.
        Malheureusement vous n’avez pas la possibilité de contester la Carmf, et si les cotisations sont trop élevées (la plus élevée de France en dessous de 1PSS), on ne peut contester non plus, car si c’est des régimes professionnels, un troisième régime (toutes les autres professions n’en ont que 2) et son niveau excessif, sont la volonté de la profession, via ses syndicats.

  9. Tout ceci est bien connu de ceux qui sont abonnés aux travaux de « Contribuables associés » et de l’IFRAP. Agnès Verdier Molinié a publié un livre avant les élections : « Ce que doit faire le (prochain)président ». Ce n’est pas de la politique mais du simple bon sens, seule matière non enseignée à l’ENA. Après avoir tenté de bouger les lignes en me présentant aux législatives, je renonce et me cherche un lieu de retraite au Portugal… Pas d’impôt pendant 10 ans ! En France , rien ne peut changer puisque plus de 50% des électeurs bénéficient davantage du système qu’ils n’en souffrent. Pourquoi voulez vous qu’ils changent leur vote?

  10. Merci de votre réponse
    Je vois que sur le fond nous sommes d accord,il ne devrait pas y avoir de cotisation sans droit car sinon il s agit d un impôt et non d une cotisation
    Un de nos aimable confrère fait remarquer que personne ne m obligé à continuer à travailler et effectivement c est la question qu il faut que les retraités se posent mais je doute que ce soit dans l intérêt de la population et de la CARMF que nous nous arrêtions !

    • Le retraité en cumul qui a la même activité qu’avant, c’est effectivement son problème, il a le choix, et je suis content de ma réforme à la carte qui lui permet de poursuivre normalement et en est remercié. Par contre celui qui ne travaille pas autant, qui veut travailler moins ou remplacer pour soulager les actifs et rendre service, on doit l’aider, pas le taxer au delà du raisonnable, surtout quand on cherche des médecins. La difficulté pour obtenir quelque chose vient comme je vous l’ai dit du fait que cette disposition est nationale. Par ailleurs si c’est sans incidence pour nous avec un régime équilibré, dans d’autres régimes (surtout non en points), taxer sans droits au delà de l’équité devant les charges, est sans doute un moyen peu honorable de renflouer les caisses…

    • Pas de cotisation sans droit ? Mais c’est inscrit dans la loi européenne qui prend normalement le pas sur les lois nationales ! Sauf… en France pour la protection sociale ! cherchez l’erreur !

  11. D’accord à 100% avec le Dr Maudrux…la France compte déjà assez de niche comme ca … ce n’est pas pour que la CARMF se mette à en créér en plus en favorisant certaines catégories de médecins ! … et puis personne n’oblige un retraité à travailler… C’est un peu là principe de la retraite …
    Dernier paragraphe : dans le système actuel qu’est ce qui pénalise les bas revenus ? C’est la part forfaitaire de l’ASV si j’ai bien compris ? En plus elle ne fait que d’augmenter …
    Pourquoi les syndicats sont ils si attachés à l’ASV ? Outre le fait bien sûr que c’est pris en charge en bonne partie par l’état … Ca représente la part majoritaire dans la retraite actuelle d’un Medecin libéral ?
    En tant que jeune médecin je préférerais clairement cotiser uniquement pour le RB et le RC et pouvoir épargner à mon rythme et sur le produit de mon choix à côté …

    • Vous avez parfaitement compris, la part forfaitaire, c’est 5000 euros pour les bas revenus, quel que soit ce revenu. 12 000 de revenu, c’est 41% our l’ASV, plus 20% pour les autres cotisations Carmf, + maladie, URSSAF,etc. En juillet 2011, j’avais fait signer tous les syndicats pour des abattements facultatifs, comme cela a existé pour le RB et le RC quand il y avait des parts forfaitaires trop lourdes. Jusqu’à 35 000 de revenus, il y avait 4 tranches de cotisations pour la part forfaitaire : 0,25,50,75%, sans obligation. A l’époque CSMF, MGF, SML (période Jeanbrun) ont renié leur signature 2 mois plus tard. Ils ne veulent pas s’occuper des bas revenus, de ceux qui ne remplacent pas car pour travailler 3-4 semaines par an, les charges sont supérieures aux revenus. Ils s’en foutent depuis 20 ans.

  12. Malheureusement si presque tout le monde voudrait des réformes très peu accepte d’y participer financièrement. Le yakafaucon règne toujours en maître…..

  13. Au stade où la France est arrivée il faudra des décennies pour alléger la pression fiscale cause de notre déclin, à supposer que ceux qui produisent restent assez nombreux pour influencer une gouvernance raisonnable. Beaucoup de jeunes diplômés l’ont compris et s’expatrient en pays libéral.

    • Les autorités dénombrent 800 000 français actifs partis à l’étranger. Il faut y ajouter 1,5 millions de retraités (nombre de pensions versées à l’étranger par la CNAV, chez les libéraux et indépendant, le nombre croit)

  14. Les impôts sont effectivement excessifs en FRANCE mais le contribuable y retrouve un certain bénéfice dans sa vie quotidienne ,par contre quand la CARMF hier dirigée par MR MAUDRUX continue à prélever des cotisations CARMF pour les medecins retraités qui continuent à bosser sans générer aucun droit , je n ai pas entendu MR MAUDRUX s en offusquer Peut être trouvé t il cela normal !

    • Vous me semblez au mieux mal informé. Tout d’abord, cette disposition Carmf est une Loi nationale, qui s’applique à tous les régimes, et non une décision Carmf. Depuis le début j’ai protesté, non comme certains en proposant zéro cotisation, mais une cotisation adaptée. Pourquoi pas zéro ? Lorsque 2 confrères travaillent, à revenu égal, cotisation égale. Si l’un est dispensé, il y a inégalité. Premier exemple, je cumule et travaille comme avant, pourquoi serais-je dispensé alors que mon voisin qui fait le même travail, a le même revenu paye plein pot ? Deuxième exemple, je ne fais que des remplacements : pourquoi l’ancien qui remplace serait dispensé et le jeune non installé qui remplace payerait plein pot ? Injuste.
      Maintenant une cotisation avec droits et une cotisation sans droits ne doivent pas être les mêmes, car ce n’est pas la même chose. Depuis le début, j’ai proposé un abattement de 50%, et n’ai été suivi par personne, surtout pas par votre syndicat. C’est à eux que doivent s’adresser la critique, encore que le problème n’est pas médical, mais national.
      Je n’ai pas été plus suivi par votre syndicat quand depuis 20 ans je demande des dispenses pour les bas revenus, les cotisations étant insupportables, dépassant 50% pour certains. Intolérable, mais par pour certains de nos défenseurs.

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