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Assurance maladie : des comptes insincères ?

La Cour des Comptes persiste et signe : après les comptes « insincères » du budget de l’Etat, voici ceux de la branche maladie, les bilans de l’Ondam ayant été « atteints au prix d’artifices croissants » qui en affectent la « sincérité ».

Elle a en effet à nouveau épluché les comptes de la SS de ces dernières années, établis par la DSS, sur une période dont mon ami Thomas Fatome était responsable.

Alors qu’on publie que les dépenses de 2016 ont augmenté de 1,8%, les calculs de la Cour donnent une réalité à 2,2%. Le déficit affiché de 4,8 Mds est en fait de 5,5 Mds. Même chose pour le prévisionnel 2017. Selon elle, « la minoration des déficits » de l’Assurance maladie est obtenue grâce à des transferts « opaques » en provenance d’autres branches, alors que depuis 1967 les comptes doivent être distincts pour répondre à « des logiques d’affichage de solde ». Quel contraste avec les leçons de gestion données aux caisses comme la nôtre par la DSS. Comme toujours, faites ce que je dis, pas ce que je fais.

La Cour égratigne au passage la gestion de l’Assurance maladie et de la convention, pointant les « résultats limités et très coûteux » des Contrats d’Accès aux Soins. En 2015 ce mécanisme coûtait 10 euros pour un euro économisé ! A cette occasion, la Cour fait passer un message politique surprenant en demandant un meilleur contrôle des dépassements d’honoraires des médecins spécialistes, alors même que ces dépassements n’entrent pas dans les dépenses de l’Assurance maladie !

La Cour critique également la « tarification figée » des actes techniques (CCAM) et le caractère inefficace des conventions médicales pour corriger les écarts de rémunérations entre spécialités « qui se renforcent ». La Cour recommande de réviser activement la nomenclature des actes techniques en fonction de leur valeur médicoéconomique mieux objectivée. J’ ai personnellement participé aux toutes premières réunions de travail de la CCAM en avant projet puis en expérimentation avec l’urologie, avec mesdames Albert et Alies-Patin. Le principe était bon, la technique était bonne de même que l’esprit animant le  tout pour faire évoluer la NGAP moyen-âgeuse. Cela a dérapé au moment de la tarification avec le passage aux syndicats, la CSMF s’étant attaché les services de l’ancien chef du pôle nomenclature pour saboter le résultat et la hiérarchisation entre spécialités, d’où les critiques justifiées de la Cour concernant le résultat, non conforme aux objectifs du début.

 

Gérard Maudrux

Gérard Maudrux

17 Commentaires

  1. Salut Gérard,

    je n’arrive pas à contacter le bon dr Lardenois pour connaître les recours en cours contre ce décret qui met à mal l’autonomie de gestion des caisses .
    Il faut agir contre ces énarques qui sentent bon les 7 Milliards …
    As tu des informations la dessus ?
    Le SMAER , avec ou sans la CARMF, va tenter un recours .
    Merci de me donner ton avis éclairé.
    Amitiés
    Daniel Latil d’Albertas

    • Bonjour
      Le recours en référé au Conseil d’Etat a été rejeté le 6 septembre, au motif qu’il n’y avait pas urgence, car nous avons jusqu’à fin 2018 pour nous mettre en conformité. Le CE a pressé le gouvernement de sortir ses arrêtés d’application et a dit qu’il jugerait sur le fond pour le second semestre de 2018. Une phrase est intéressante : « le préjudice résultant de ventes précipitées d’actifs rendues nécessaires par la mise en conformité à la règle de l’adossement (ce qui nous fait perdre 1,5 Mds) pour grave qu’il puisse être n’est susceptible de commencer à se constituer que progressivement et à partir de la seconde moitié de l’année 2018 ». Il reconnaît donc la gravité de la situation.
      Le Ministre Le Maire a par ailleurs répondu que le texte était très bien, qu’il avait été fait dans la concertation (faux).Je te transmet à part le mail de Lardenois.

  2. Bonjour,
    A propos les dépassements du secteur 2: Il ne faut pas oublié que l’on paie les charges et les impôts en proportion et à plusieurs vitesses et on dit toujours que la médecine à 2 vitesses! Le partage a été fait par les taxes déjà.
    Pour mon cas ma retraite de sécu est de 53€/mois (3ans d’armées volontaires/ gardes étudiante à l’hôpital/ petits boulots/ contrôles dopage .. Heureusement ma retraite libérale est supérieure que mes confrères du secteur 1, temps de travail est de 55h à 60h/semaine. En comparaison avec la retraite du président de la république d’ après un mandat de 5 ans!!!
    Voilà mes observations
    Cordialement
    Dr A FLORENTIN

    • Très bon parallèle à reprendre. Le prochain, c’est la taxe d’habitation à deux vitesses

  3. Et les activités chez crédit Suisse en edge fund de la carmf, ce n’est pas opaque ça… La carmf fait de la retraite complémentaire, comment peut elle être un régime de base, la loi l’interdit ! Merci de bien vouloir m’expliquer …

    • Apparemment vous n’aimez pas la Carmf et luttez contre. Votre discours serait plus crédible s’il ne s’appuyait pas comme toujours sur des erreurs grossières.
      Opaque ? Si vous êtes au courant, c’est que ça ne l’est pas ! Tout est transparent, transcrit dans des comptes rendus disponibles pour les administrateurs et suppléants, soit 50 confrères qui répondent à tous les autres.
      Régime de base ? Il est géré par la CNAVPL, pas par la Carmf.
      Edge fund ? Connais pas, vous sans doute non plus. Par contre certains Hedges funds peuvent être pour des organismes comme la Carmf des instruments de couverture ( = assurance) parfois utilisés de manière ponctuelle. Je suppose que c’est de cela dont il s’agit (je me renseignerai). Cela a été fait 2 fois il me semble ces 5 ou 6 dernières années, avec succès. Succès pour couvrir le portefeuille obligataire il y a 3-4 ans, plus récent et encore en cours je crois pour les actions. J’explique comment ça marche :
      L’an dernier on constate que notre poche actions avait gagné près de 40% en 4 ans (2012-2015). Cela va-t-il continuer ou s’expose-t-on à une chute ? On n’a pas envie de perdre 20%-30% sur ce beau résultat, alors on demande un devis pour une assurance. On achète alors des puts qui vont rapporter en cas de baisse, et atténuer cette baisse. Exemple, chute de 20%, on ne perd alors que 10% la différence étant payée par le gain des puts. Cela coûte-t-il cher ? Non car en cas de baisse cela rapporte, par contre si la baisse n’a pas eu lieu et que cela monte, on perd le put, ce qui vient minorer la hausse. Donc on accepte de gagner un peu moins pour payer l’assurance contre une partie de la baisse (trop cher d’assurer à 100%). De combien ? Tout cela se calcule et on a plusieurs devis différents selon l’importance de la couverture à la baisse (au premier euro, à partir de 10% de baisse,…). Plus on se couvre, moins on gagne si cela monte. Le Conseil décide du niveau en fonction des tarifs, et pour en diminuer le coût (et ne pas mettre tous ses oeufs dans le même panier), on ne couvre qu’une partie du portefeuille (30% par exemple). On a parfois aussi des couvertures partielles contre les taux de changes sur les actions en dollar.
      Exemple pratique à votre niveau : les puts Air Liquide. Si vous n’avez pas d’actions Air Liquide et que vous achetez des calls ou des puts, c’est de la spéculation pure, la Carmf ne l’a jamais fait (de plus interdit). Si par contre vous avez le produit en portefeuille, le put en quantité calculée pour le niveau de couverture est un produit qui couvre une partie de votre baisse si elle a lieu, et qui diminue la hausse le cas échéant (donc à faire qu’après forte hausse pour protéger le gain). Les calls sont une spéculation à la hausse que la Carmf ne fait pas, même après une forte baisse (interdit également).
      Tout ceci n’est pas fait en direct car cela nécessite des compétences, et sur devis.
      Ne confondez pas assurance (couverture en jargon gestionnaire) et spéculation, cela n’a rien à voir.

    • Pour être précis je me suis renseigné. Notre couverture n’est pas au Crédit Suisse, chez qui nous n’avons que 1,4% de nos actifs. Il s’agit d’un fond de fonds alternatif Aberdeen Crédit Suisse Altindex. Cela fait des années que j’ai stoppé les fonds alternatifs, seuls quelques anciens persistent au portefeuille jusqu’à leur terme pour ne pas subir de pénalités de sortie anticipée. Deuxième produit dans cette banque, une obligation à capital garanti échéance 2026.
      Vous voyez, rien d’opaque.

          • Impressionnant la démonstration….. très sincèrement je suis Admiratif de vos connaissances des marchés financiers … c’est du costaud en plus des connaissances médicales deja lourde à acquérir faut vraiment avoir la passion de la finance pour avoir en plus ce genre de connaissance…on a dépassé le stade du PEA la ! En tout cas à mon petit niveau… mais concrètement qui gère ca ? la CARMF passe t-elle pas une banque d’affaire ? Une société de gestion ? Ou des courtiers qui bossent pour leur compte ? Et quand bien même ce sont eux qui opèrent sur les marchés pour la caisse qui donne les ordres ? Je veux dire justement pour en revenir à l’exemple admettons que la CARMF décide de couvrir ses positions.. qui donne les ordres au courtier ? Qui participe à ces décisions ?

  4. Gérard c’est dommage que le détachement ne puisse être utilisé que par ceux qui se sont votés leurs lois
    Je te soumets une compilation d’articles sur le détachement qui s’argumentent au premier et au second degré. ce n’est même plus à cotisation égale retraite égale, c’est je cotise moi non plus .. en détachement.
    Il n’ y a que les prvilégiés de la technocratie qui ont eu l’idée de mettre au point ce système gagnant gagnant.
     » Le détachement a longtemps été la martingale parfaite pour les femmes et les hommes politiques soucieux de s’assurer une retraite confortable. Cette pratique qui permet de cumuler avancement et points de retraite pour un poste laissé vacant par le haut fonctionnaire élu, beaucoup la pensaient révolue. La loi Cahuzac et les révélations sur le cas François Hollande, retraité de la Cour des comptes sans y avoir mis les pieds ces trente dernières années, auraient en effet dû sonner le glas de cette pratique, “qui peut apparaître, à juste titre, comme un privilège”, estime Georges Fenech, ex-député du Rhône et soutien de Laurent Wauquiez.
    Valérie Pécresse, mise en conformité… 13 ans après
    . Et ils ont été nombreux, avant le candidat à la présidence du parti Les Républicains, à profiter des avantages du détachement, pendant de longues années. À droite comme à gauche.
    la position de détachement du candidat à la présidence du parti Les Républicains n’est donc pas inédite. Au contraire, elle fut longtemps très répandue chez les politiques de tous bords, de Laurent Fabius à Jacques Chirac, en passant par François Hollande ou Valérie Pécresse donc. Dans les années 2010, plusieurs élus, encore en poste aujourd’hui, ont perpétué cette pratique.
    Aubry et Touraine, ministres détachées
    Conseillère d’Etat et maire de Lille depuis 2001, Martine Aubry a été en position de détachement pendant au moins dix-huit ans avant de faire valoir ses droits à la retraite en 2014. Ministre dans les années 1990, elle a enchaîné périodes de disponibilité et de détachement, avant de rester dans cette position de 2001 à 2014. Conseillère d’Etat également, Marisol Touraine est restée détachée de ce poste pendant plus de douze ans sur différentes périodes, entre 1997 et 2014, alors qu’elle était députée ou ministre. Elle a été réintégrée au Conseil d’État en octobre 2014.
    Aujourd’hui Premier ministre, Edouard Philippe, maître des requêtes, a su habilement jongler avec les périodes de disponibilité et de détachement pour conserver une place au chaud au Conseil d’État. Il cumule au total plus de huit années passées en détachement, dont cinq alors qu’il était élu. Le chef du gouvernement a été placé en détachement lors de son passage chez Areva entre 2007 et 2010 mais aussi lorsqu’il était maire du Havre (2010-2011) et député (2012-2017).

    Charles de La Verpillière, ex-député de l’Ain, est resté en position de détachement du Conseil d’État de 2007 à 2017. Le cas se présente aussi pour Henri Plagnol, sur une période de douze ans, durant laquelle il fut député du Val-de-Marne et secrétaire d’Etat, et, plus récemment, pour Guillaume Larrivé, député de l’Yonne en détachement de 2012 à 2013 et de 2014 à 2017. “Environ un tiers des membres du Conseil d’État [soit une centaine, ] sont détachés, mais parmi eux il y a très peu d’élus”,heureusement pour eux ils sont planqués..

  5. « Point n’est besoin d’espérer pour entreprendre, ni de réussir pour persévérer » voilà la devise du SMAER ,emprunt à Guillaume d’Orange, mais la mienne est « Mourir avec les armes (anagramme de smaer) à la main. » sans concession pour tous ces coquins qui nous gouvernent.
    Le SMAER est prêt pour l’action.
    Amitiés et merci de m’ éclairer
    Et rudoyons gaiement TF , c’est le moment de les payer… et de le faire payer.

  6. Je n’ai pas compris le dernier paragraphe à partir de  » cela à dérapé ..  » c’est normal ? pouvez vous m’expliquer ? Merci

    • Les travaux ont commencé avec des urologues (dont moi) et orthopédistes, pour la méthodologie. Une fois validée, tous les actes chirurgicaux y sont passé : durée, difficulté, matériel et personnel nécessaires… une vraie hiérarchisation, médicale, sans se préoccuper du versant tarification. Bien fait, sinon trop d’items. Deux ans plus tard, cela a été les actes non chirurgicaux. Une fois fait pour la tarification pour les coefficients conduisant à la tarification, c’est passé entre les mains des grands syndicats qui pour protéger les spécialités qui baissaient, sont sortis de la vraie hiérarchisation médicale pour entrer dans le politique et la défense catégorielle. Résultat, comme le signale la Cour, il y a des différences entre spécialités anormales (ce que devait corriger la hiérarchisation), et le rapport valeur médicale/ remboursement n’y est pas.

  7. Bonjour gérard , j’ai publier ce blog sur ma page facebook avec le commentaire suivant ; » Encore une fois gérad Maudrux remet les pendules à l’heure avec son aproche vigilante et technique dans le domaine médico éco,omique et social ( retraite des médecins ).Suivez son blog et intervenez, vous y serez les bienvenus  »
    Merci de continuer ton action d’éclaireur et de nous aider à ne pas baisser les bras face à toutes les décisions ubuesques qui ne correspondent qu’à des positions carrieristes sans tenir compte des situations qu’ils entrainent pour ceux à qui ils compliquent la vie.
    merci de Continuer ton travail d’argumentation éclairée des décisions et des explications des technocrates.qui prennent souvent des décisons contraires à la logique pragmatique.
    Au plaisir de lire tes analyses argumentées.

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