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Pour un régime complémentaire pour les régimes spéciaux

Monsieur le Président

J’approuve votre volonté de mettre fin aux inégalités (privilèges) devant la retraite. J’approuve votre souhait de mettre en place des vrais régimes de retraite chez les fonctionnaires et les régimes spéciaux. Mais pour cela, point besoin de détruire comme c’est envisagé à ce jour, ceux des autres Français (même s’ils sont perfectibles). J’ose espérer que la fusion envisagée ne fera pas prendre en charge les privilèges passés et à venir par ceux qui les supportent déjà depuis plusieurs décennies.

Il est pourtant possible de mettre en place un régime complémentaire pour ces catégories. Il faut créer la caisse, fixer le taux de cotisation, le même que pour tout salarié puisqu’on veut l’égalité, la même cotisation donnant les mêmes droits. Les anciennes retraites sont calculées en points, et servies par la caisse. Pour les années cotisées par ceux qui ne sont pas à la retraite, on calcule la retraite que cela donnerait si elle était prise aujourd’hui, et on transforme en points qui sont attribués aux cotisants.

Première année de fonctionnement, les cotisations ne sont bien évidemment pas assez élevées pour payer les retraites, du fait des anciens droits généreusement distribués. L’ancien employeur (l’Etat, les sociétés qui payaient) complète par un abondement euro pour euro. Est-ce que cela coûte à l’Etat ? Rien du tout, car il payait déjà avant, le même montant. Au fil du temps (plusieurs décennies), la part de l’Etat diminue, jusqu’à extinction des derniers droits distribués avant réforme.

Ces caisses de fonctionnaires et régimes spéciaux peuvent être affiliées au régime Arrco-Agirc (qui fusionnent). En effet cet organisme est constitué de plusieurs dizaines de caisses par branches professionnelles, caisses qui gèrent le même régime. Cela en fera quelques-unes de plus, tout fonctionnera comme avant, Arrco-Agirc encaissera des cotisations, versera des pensions, et comme on lui fait payer les anciens droits non financés, c’est l’ancien employeur qui complète, sa part diminuant dans le temps avec la montée en charge du régime.

Donc aucune surcharge pour quiconque, les anciens droits sont honorés, sans y toucher, les nouveaux droits sont les mêmes pour tous et surtout les autres salariés ne prennent pas en charge des charges qui ne les concernent pas. Quid pour les cotisants et leur future retraite ? Celui qui a 10 ans de carrière sur 40 (pour simplifier) a 10 années de points au barème actuel, et va acquérir 30 années au nouveau barême, aux mêmes conditions que tout salarié. Même chose pour celui qui est à 5 ans de la retraite. La retraite va-t-elle baisser ? Oui si les privilèges sont supprimés (et comme ils prétendent ne pas avoir de privilèges, leur retraite sera la même… !), mais cette baisse s’étale sur 40 ans, donc quasi insensible. Celui qui est à 2 ans de la retraite a 38 années de points ancien régime, et 2 nouveau régime (5%). Si les privilèges sont de l’ordre de 10%, cela ne porte que sur ces 5% de points, soit 0,5% de baisse de la retraite, soit moins qu’un simple gel. Celui qui est à 40 ans de la retraite aura la même retraite que tout le monde, certes moins qu’aujourd’hui, mais c’est le cas de tout le monde depuis 2 décennies avec la dégradation démographique, répartition oblige. De plus il ne faut pas parler de baisse des retraites, mais de la disparition progressive des privilèges faite en douceur sur 40 ans.

Le point de négociation le plus important sera le calcul des droits (mal)acquis à ce jour : 6 derniers mois ou 25 années ? Entre les deux la marge de discussion est large pour trouver une solution intermédiaire équitable. Faire bien, simple et juste est possible, mais est-ce des choses impossibles en France ?

Le seul problème en fait n’est pas technique, mais veut-on ou pas mettre fin à des privilèges d’un autre temps ? Veut-on qu’à revenu égal, cotisation égale et qu’à cotisation égale, retraite égale dans un régime universel, et laisser le choix à chaque branche professionnelle de fixer le montant d’une retraite complémentaire sans en mettre la charge sur les autres ?

 

NB : Les fonctionnaires ont déjà un régime complémentaire, la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP), 100% en capi, cotisation 5% pour le salarié, 5% pour l’employeur, mais sur une base moindre que le salaire.

Gérard Maudrux

Gérard Maudrux

13 Commentaires

  1. Sur le site de la concertation citoyenne voici ce que propose le haut commissaire:  » A revenus identiques, instaurer le même niveau de cotisations et les mêmes droits à retraites

    Il faut créer un système universel de retraite où chacun, à revenus identiques, cotise au même niveau et bénéficie des mêmes droits à retraite, quelle que soit la nature de ses activités ou de son métier.  »
    Ce à quoi j’ai écrit que pour assurer la justice il fallait aussi la même durée de cotisation.
    Donc, il propose à revenu égal retraite égale, mais le fera-t-il?

    • Le truc c’est « même niveau de cotisations ». On parle de la cotisation salarié ou salarié + employeur ? Si cela ne concerne que le salarié, il y a un os, si cela concerne la cotisation totale, OK.

      • Même revenu = même retraite cela signifie que toutes les cotisations (salariale et patronale) sont égales.
        Mais comme toujours avec les décideurs, ils disent tout et son contraire comme ça ils peuvent dire « on l’avait dit ».
        Ainsi, j’ai trouvé cette autre proposition du haut commissaire en contradiction totale:
        « Prendre en compte les particularités de certaines activités notamment en terme de taux de cotisations.
        Le système universel de retraite doit pouvoir admettre des différences, par exemple en matière de taux de cotisation. Ainsi il sera possible maintenir des spécificités pour mieux prendre en compte les particularités de certaines activités. »
        Un système universel qui admet des différences n’est plus universel.
        Ils nous prennent vraiment pour des idiots.

  2. D’accord avec vous si les nouveaux régimes complémentaires ne pérennisent pas les privilèges. D’accord aussi, pour l’intégration de ces régimes complémentaires à l’Arrco-Agirc si on applique les mêmes règles a tous: mêmes cotisations salariales ET patronales, même durée de cotisation, même valeur du prix d’achat du point, même valeur du point.
    Et surtout pas d’adossement, on a déjà payé avec la CNIEG.

    • Ou c’est universel, et cela peut être acceptable, ou ça ne l’est pas, et ce n’est pas acceptable. On ne dit pas que l’on fait un régime universel en faisant payer les uns pour les autres ou en préservant des privilèges.

  3. Oui ça semble trés bien et au moins c’est clair, mais les réserves constituées par les régimes complémentaires responsables vont être englouties par le régime spécial des fonctionnaires au titre de la solidarité ou de la compensation, car en pratique l’état ne va pas se géner pour ne pas abonder la complémentaire de ses fonctionnaires … en 20 ou 30 ans de l’eau va passer sous les ponts !

    • Bonjour
      La confiscation des réserves n’est pas quelque chose qui me choque, à condition bien sûr que le régime universel soit juste. Prenons l’exemple de la Carmf qui a constitué 7 milliards de réserves qui vont être utilisées dans les 20 ans à venir pour combler un gros trou démographique qui remontera après 2035. Le régime universel lui n’aura pas ce problème de trou ponctuel, nos retraites seront donc garanties sur le long terme (hors dégradation lente due à la longévité qui va bien se tasser un jour, nous ne sommes pas immortels). Il est donc normal qu’ils récupèrent nos réserves pour cela, c’est in fine une opération neutre pour nous.J’ai des réserves pour combler le trou 2015-2035, tu me garantis les retraites pour cette période, je te donne mes réserves.
      C’est moins vrai dans d’autres caisses, celles qui ont fait des réserves pour faire des réserves. En répartition, faire des réserves en prélevant des surcotisations, sans savoir quand on va les utiliser et pour qui, comment, n’est pas logique, n’a pas beaucoup de sens. Le régime universel a pour avantage de gommer toutes les variations démographiques importantes de telle ou telle profession, donc plus besoin de réserves, qui sont faites en principe pour cela.

  4. Vous avez raison. Le problème n’est pas technique. Il est économique. Non, les fonctionnaires ne sont pas (tous) des privilégiés profitant de la largesse d’un Etat laxiste. C’est bien connu l’herbe est toujours plus verte chez le voisin. Cadre (je souligne) de la fonction publique au plafond de mon grade je ne toucherai guère plus q’un smic dans 10 ans (si rien ne change). Qui dit mieux ?

    • Ayant travaillé avec des fonctionnaires, je leur disait que ma retraite serait égale à 50% de mes derniers salaires. Ils me disaient nous aussi. La différence c’est que pour obtenir ce même résultat ils n’ont cotisé que sur le traitement de base soit 2/3 du salaire avec primes (75% x 2/3 = 50%), alors que moi j’ai cotisé sur 100% du salaire. Je leur répondais « Vous ne voudriez pas avoir une retraite sur une part de salaire sur laquelle vous n’avez pas cotisé ». C’était avant la RAFP.
      Je démontre facilement qu’un fonctionnaire qui aurait cotisé autant que moi aurait une retraite 90% supérieure à la mienne.
      Ma pension de retraite égale 50% de l’assiette de cotisation. La pension de retraite d’un fonctionnaire égale 75% de l’assiette de cotisation. Pour cela j’ai cotisé 10% et le fonctionnaire 7,85%. La différence de retraite est (10/7,85)x(75/50) = 1,91 soit 91% de plus. Certes depuis les taux ont été harmonisés mais la différence entre 50 et 75% subsiste.
      Si votre retraite de la fonction publique sera faible c’est que vos cotisations sont faibles et dans le privé vous auriez encore moins à cotisations égales.

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