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Réforme : l’indexation des retraites.


La semaine dernière, le Haut Commissariat aux Retraites a reçu les syndicats.

En ce qui concerne les professions libérales, confirmation  de ce que j’écrivais dans mon précédent billet, ce n’était pas pour débattre, pour avoir leur avis, et cela leur a bien été précisé, mais pour les informer de ce qui allait être fait. Cela n’empêchera pas de dire un jour que tout ceci aura été décidé après une très large concertation. Ceci dit, pour la plupart, vu leur (in)compétence en matière de retraite, et au vu de ce que j’ai vu et entendu pendant 20 ans des plus « grands » syndicats de médecins, c’est sans doute mieux qu’ils n’aient pas leur mot à dire. Ils sont flattés d’avoir été invités, c’est tout et tout va bien.

La presse a également fait état d’un autre document orientant vers le choix d’une indexation des retraites sur les salaires plutôt que sur le coût de la vie. Ce choix me laisse perplexe, avec un goût de manque d’expérience et de logique.

En effet en ce qui concerne l’expérience, l’indexation sur le revenu des actifs n’a jamais été une bonne solution et a toujours été abandonnée un jour ou l’autre, alors le remettre au goût du jour… Chez les médecins, le régime ASV géré par les autorités et les syndicats a subi l’indexation sur la valeur de la consultation qu’il a fallu abandonner. Chez les fonctionnaires, cela a été avec le temps une des causes de dérive entre retraites privées et publiques. Cette indexation sur les salaires a dû être abandonnée en 2014 au profit de la solution adoptée pour le régime général : l’indice des prix. A priori les échecs du passé ne servent pas de leçon.

Techniquement ce serait possible si le montant des salaires était le seul facteur permettant l’équilibre entre recettes et dépenses, mais cette indexation sera impossible et va conduire à des remises en question et des dérogations permanentes. Exemple : les salaires augmentent de 2%, les recettes du régime augmentent donc d’autant, mais si vous augmentez les retraites d’autant et que les retraités sont 2% plus nombreux, il va vous manquer 2% et vous ne pouvez augmenter les retraites. On ne peut ignorer la prépondérance du rapport démographique dans les possibilités de financement des retraites. Autre exemple : supposez que les salaires augmentent de 2%, mais que le chômage augmente : avec moins de cotisants, vous ne pouvez pas augmenter les retraites de 2%.

Ensuite quel salaire pour servir de base ? Salaire moyen ? Masse salariale ? En quoi les indépendants, les PL sont concernées par les salaires ? Il y a de plus en plus d’auto-entrepreneurs au détriment de salariés, l’incidence sera-t-elle négative sur les pensions ? Ce sera en tous cas un bon moyen de moins augmenter les retraites, car il y aura toujours un prétexte, un exemple à donner pour déroger à la règle, pour la manipuler. Enfin les retraites moyennes étant plus proches du Smic que du salaire moyen, le Smic ne devrait-il pas être la référence plus logique dans cette option ? La plus difficile à tenir certainement, les bas salaires ayant vocation à augmenter plus que les autres. Parions que les retraites ne suivront pas ce chemin pourtant légitime.

Enfin en ce qui concerne la logique, le revenu des actifs est une chose, celui des retraités une autre, elles ne sont pas liées. Les retraités n’ont pas non plus à subir des politiques du genre : 40 heures ou 35 heures + heures sup, qui modifient le salaire de base pouvant servir de calcul. Le but est de maintenir le pouvoir d’achat, le meilleur indice de référence est donc celui des prix. Certes il n’est pas plus tenable que celui des salaires en raison des autres facteurs influençant l’équilibre des régimes de retraites, mais c’est le plus lisible, et le moins sujet à manipulation. L’expérience à toujours conduit à adopter cette cible.

Le plus cocasse dans cette histoire, c’est que le retraité de base, qui ne comprend rien à tout cela, quand on lui dira que sa retraite a augmenté, est gelée ou a ou diminué, à quoi va-t-il la comparer pour avoir la réalité ? A l’indice des prix. Alors pourquoi fuir le bon sens ?

Gérard Maudrux

Gérard Maudrux

13 Commentaires

  1. un de nos confrère a pointé du doigt le fait que les avocats toucheraient une retraite double de la notre à cotisation égale et il s’interrogeait bien-sur sur les raisons de cette différence ; cette remarque est-elle exacte et si oui à quoi tient cette énorme différence?

    • C’est vrai et a une explication, qui tient à la répartition, montrant un de ses défauts : la démographie. Les avocats ont 6 actifs pour un retraité, 4,5 si on tient compte des « droits dérivés » (conjoints). Les médecins doivent être à moins de 1,3 (proche du régime général. Ils ont donc 3 fois plus de cotisants pour financer une retraite ! Comme dans toutes les professions, elle se dégrade, quand je les ai connus au début de mes fonctions il y a 20 ans, il y avait 8 actifs pour 1 retraité (6 avec droits dérivés).
      Leur régime de base est en partie financé par le droit de plaidoirie, mais ils ont aussi une compensation nationale bien supérieure à verser (calculée sur la « richesse démographique »). C’est ceux qui payent le plus. Enfin la retraite de base est forfaitaire, avantageant les bas revenus.Un euro cotisé leur rapporte donc beaucoup plus que dans les autres professions.

  2. À PROPOS DE L’EURO DE COTISATION OUVRANT PARTOUT LE MÊME DROIT À PENSION

    Comment peut-on donc aboutir ainsi à un sytème de pension équitable alors que les fonctionnaires civils cotisent pour leurs retraites au total à 85% de leur traitement indiciaire, les fonctionnaires militaires à environ 135% de ce même traitement, cependant qu’en secteur privé le pourcentage global de cotisation est quasiment plafonné à 28%? Qui peut m’expliquer comment le slogan présidentiel se satisfait de cotisations si dissemblables, sans provoquer un triplement des pensions de la fonction publique civile (=85/28!) ou un presque quintuplement des pensions militaires (=136/28) ou… encore un effondrement relatif des pensions privées infiniment moins … cotisantes.

    Je suis pratiquement le seul à dénoncer depuis des mois dans les colonnes de l’IREF cette véritable arnaque présidentielle du même euro de cotisation pour tous, qui inclut allègrement des cotisations patronales qui n’ont rien à voir entre elles. L’euro pour tous se défend si l’on se cantonne à la seule cotisation salariale pratiquement uniforme (la cotisation publique est en réalité très légèrement inférieure à la cotisation privée), mais là bien entendu la fonction publique ne voudra pas en entendre parler et on sait très bien de quel côté penche JP. DELEVOYE!

    À votre disposition pour discuter librement de tous ces points et de bien d’autres exposés à un fort enfumage officiel.

    • Il y a deux manières de voir les choses. La première est que si chaque euro cotisé donne les mêmes droits et si un employeur cotise 2 ou 3 fois plus, la retraite sera 2 à 3 fois plus élevée. Il faudra être très vigilants sur ce point, car effectivement parler de système universel n’est pas approprié dans ce cas.
      La seconde est de penser qu’à salaire identique, cotisation identique, ce qui règle ce problème. Je vous cite une phrase qui m’a fait plaisir dans un document de travail du HCRR de fin janvier : « Les salariés et les fonctionnaires cotiseront au même niveau et, à revenu identique, auront donc les mêmes droits à retraite. Le taux de cotisation sera proche de la situation actuelle, de l’ordre de 28% pour les assurés et leurs employeurs, qu’ils soient privés ou publics ». Il faut quand même être vigilant car c’est dans un document validant la possibilité de cotiser à un taux différent pour les professions libérales (justifié car pas de part patronale), certains payant aujourd’hui plus, d’autre moins que les salariés, mais avec convergence envisagée à terme. Je me méfie aussi des promesses jamais tenues, et des multiples possibilités de contourner la règle. C’est à suivre car cela permet de voir la réforme sous un jour beaucoup plus complaisant.

      • Merci de votre réponse! Mais comment les fonctionnaires vont-ils pouvoir conserver leurs pensions actuelles avec des cotisations patronales divisées par trois ou par cinq pour être ramenées avec au surplus les cotisations salariales à un total de 28%? Par quel coup de baguette magique, 28% vont-ils désormais suffire là où il fallait auparavant 85% ou 135%? Et si on rétablit l’équilibre financier indispensable par la bande au moyen de discrètes subventions d’État, on fausse incontestablement le jeu, puisqu’on impose aux autres régimes un principe d’équilibre auquel dans la réalité les régimes publics échapperont? Quid alors du régime universel?

        Le slogan présidentiel est donc présentement tout sauf clair et pour l’instant, manifestement l’heure n’est pas aux éclaircissements, ni aux explications, mais par contre ce qu’on sait déjà c’est que les primes des fonctionnaires vont être intégrées dans leurs bases cotisables et qu’en plus ce sera l’employeur qui supportera le supplément de cotisation salariale!

        Plus c’est confus, mieux cela passe: au bout de plus d’une année de circonlocutions préparatoires et à moins de quelques mois de la vraie réforme, on ne sait toujours rien de précis: merci, Monsieur Delevoye! Dense, durable, abondant, efficace: l’enfumage officiel est parfait!

        • Techniquement c’est très simple, politiquement ce sera plus délicat.
          A partir de la réforme, les fonctionnaires embauchés entrent dans le nouveau système, acquièrent les mêmes points pour la même retraite que les salariés.
          Plus délicat, ceux qui sont en cours de carrière. Ils acquièrent les nouveaux droits, celui qui est en milieu de carrière verra une moitié de sa retraite versée par le régime universel (facile, on ne compte plus en années ou en dernier salaire, mais en points), l’autre par l’Etat.
          Pour les retraités ils ne peuvent être pris en charge par le régime universel, car les cotisations à 28% ne peuvent couvrir cette charge, tout comme les droits acquis avant réforme pour ceux qui ne sont pas encore retraités. Dans les 2 cas, une option pour ces droits acquis avant réforme, liquidés ou non : prise en charge par le régime universel, l’Etat compensant leur surcoût. Mais attention, pas une soulte calculée n’importe comment comme pour la Poste par exemple, mais versement année après année, jusqu’à extinction.
          Il semble être prévu de conserver l’actuel 5 ans de plus, mais pourquoi faire perdurer des privilèges 5 ans de plus et ne pas incorporer immédiatement ? De plus si la décision n’est pas prise de suite, dans 5 ans cela risque fort d’être prolongé grâce à des grèves. Il semble aussi que la Caisse des Dépôts prépare la gestion de 2 pôles, un privé, un public, ce qui contredit le discours universel.
          La principale difficulté technique sera : comment calculer les droits acquis à ce jour dans un régime ou la retraite est calculée sur les 6 derniers mois, au dernier échelon de carrière ? La palette de négociation est toutefois large pour trouver un compromis (si les intéressés le veulent bien…). Autre difficulté : ne met-on pas la charrue avant les boeufs ? En effet, la retraite fait partie intégrante du statut des fonctionnaires, et les mettre dans le régime des salariés avant de remettre à plat ce statut pose problème, à moins que cela ne soit une étape pour détricoter ce statut. Bon courage pour négocier ce qui n’est pas négociable si on veut une vraie universalité !

          • « A partir de la réforme, les fonctionnaires embauchés entrent dans le nouveau système, acquièrent les mêmes points pour la même retraite que les salariés ». Comment pourra-t-on dans un système universel aboutir à la même pension par rapport à la même rémunération en public et en privé , alors que présentement la retraite d’un fonctionnaire nécessite trois à cinq fois plus de cotisations- vieillesse (salariales+patronales) que celle d’un salarié privé pour parvenir, par exemple, à ce que le système de retraites la fonction publique d’État soit financièrement équilibré?

            Je ne vois pour ma part que deux solutions: l’application de la règle de l’euro aux seuls cotisations salariales, car elles sont assez voisines dans les deux secteurs et elles pourraient être promptement unifiées, ou – comme vous l’évoquez – la scission entre deux régimes distincts, tant les règles semblent difficiles à rapprocher entre les deux mondes. Or chaque solution contredit ou infirme le slogan présidentiel….Le tout bien entendu sans préjudice des difficultés liées au traitement des en-cours que vous signalez fort justement …

            Une seule certitude: à moins d’un semestre de la réforme, on ne sait toujours rien….ou presque!

            Cordialement: Th.B

          • A revenu égal, ils auront bien la même retraite et la même cotisation. La cotisation versée à revenu égal donnera le même nombre de points, et ce sont les mêmes points, avec le même rendement. Maintenant il faut que que la part patronale soit bien la même des 2 côtés, il faut que la promesse soit tenue.
            Comme vous le dites, on a quelques infos parcellaires, sans certitude, car rien n’est clairement affiché. Pour le moment ils « consultent », catégorie par catégorie (et encore, les PL ont été divisée par 4 groupes), avec des infos qui ne concernent que la catégorie, sans donner d’infos concernant les autres catégories, sans que l’on ait de vision globale de la réforme, surtout de ce qui peut fâcher. Certains vont accepter la réforme croyant que aujourd’hui cela ne change rien ou les arrange, ce qu’on leur démontre, mais sans savoir si demain ils vont prendre en charge des charges qui ne devraient pas les concerner.

  3. Une chose est sure: les medecins retraités vont encore se faire avoir! les discours de Delevoye sont du vent, pour noyer le poisson et donner l’impression que les retraites seront egales; sauf pour les avantages acquis des retraités de EDF,SNCF, Deputés ,Senteurs et autres.Le resultat non avoué , mais à venir est de recuperer les reserves de la Carmf pour remplir le trou percé de l’ Etat. N’ oublions pas que c’est l’ impôt qui paye les retraites des fonctionnaires, car il n’ existe aucune reserve.Une fois de plus on va se faire  » avoir » par les Enarques, ceux qui savent tout sans n’ avoir jamais rien fait ! Et on s’ etonne que les gilets jaunes existent !

  4. La seule bonne réforme des retraites connue est celle que Pinochet a fait Chili. C’est dire s’il y a peu de chance qu’on s’en inspire un jour… 😉

    • La situation des retraités actifs n’a jamais intéressé le Ministère ni les syndicats écoutés. Pour la petite histoire concernant l’amélioration actuelle (cotisation totalement proportionnelle soulageant les bas revenus), elle a été traitée directement entre un ancien Président de l’Ordre qui voulait être retraité actif, et son ami le Président Sarkozy avec qui il siégeait au Conseil municipal de Neuilly. Ce n’était pas du goût de la DSS qui a mis un temps certain à sortir le décret d’application.
      Ne vous leurrez pas, toute cotisation que vous ne paierez pas devra être trouvée ailleurs pour équilibrer les comptes, alors il n’y aura pas d’empressement pour vous soulager.
      La situation actuelle de la réforme : pour 1 PSS, la cotisation médecin est de 35%, elle sera ramenée à 28% dans le régime universel. Entre 1 et 3 PSS, la cible est de 11,2%, pour 3PSS cela ramènera la cotisation de 23 à 17%. Pas une mauvaise chose, mais la retraite baissera dans les mêmes proportions. Maintenant cette baisse se fera au détriment de quel régime ? Non réglé. Logiquement réparti entre RC et ASV, ce qui baissera d’autant la participation des caisses.

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