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Les (syndicats) libéraux veulent de nouvelles taxes.

Les professionnels libéraux sont en train de tomber des nues en recevant ces jours-ci des « dernière relance avant procédure contentieuse » d’un organisme baptisé ADSPL. Beaucoup pensent à un fake.

Le document que j’ai sous les yeux ne dit même pas combien il faut payer, mais menace d’une majoration de 50€ si ce n’est pas réglé d’ici le 15 septembre. Pour régler, il faut faire des démarches et créer un espace en ligne, ce que tout le monde aurait dû savoir, nul n’étant censé ignorer la Loi. C’est à vous à vous déclarer, à vous à faire les démarches administratives, à vous à calculer votre » impôt » et à le payer. Pour qui, pour quoi ?

Une nouvelle taxe débile, pour un énième machin comme la France en crée tous les jours ? Non. En cherchant à comprendre, j’en arrive à la conclusion que cette « contribution au titre du développement du paritarisme et du dialogue social » est une cotisation syndicale obligatoire, destinée à un seul syndicat : l’UNAPL. 

Si rien ne permet de le penser dans le courrier ou en consultant le site de l’ADSPL, regardez simplement l’adresse de l’organisme : 46 Boulevard de la Tour-Maubourg, adresse du siège … de l’UNAPL !

C’est l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) de Mr Chassang qui est à l’origine il y a quelques années de cette structure, de ces contraintes supplémentaires, de cette cotisation supplémentaire, dont elle est seule bénéficiaire.

La Loi du 17 aout 2015 crée des « commissions paritaires régionales de PL »,qui ont pour mission (https://www.adspl.fr/presentation).

« 1) de donner aux salariés et aux employeurs des conseils utiles,… 

2) Apporter des informations, débattre sur les questions spécifiques,.. 

3) faciliter, sur demande des intéressés le dialogue dans l’entreprise,.. et 

4) faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles. »

Je me demande comment on pouvait vivre sans avant ! Ces commissions sont composées de deux collèges de dix membres, tous exclusivement et statutairement membres de l’UNAPL ! Il faut maintenant que ces commissions fassent vivre leurs membres, à vos portefeuilles.

Après les conventions, les unions professionnelles, la formations continue… voici de nouvelles commissions à financer pour que vivent les permanents syndicaux qui n’en ont jamais assez.

Un syndicat qui prélève en catimini, sans le dire, une cotisation au titre du « dialogue social »  à son profit exclusif, est-ce légal et quelle utilité sinon financière pour l’intéressé ? Normalement dans les textes (Lois et Code du travail), et vu la volonté de centralisation et d’uniformatisation, cela relève de l’URSSAF / ACOSS. L’ACOSS reverse ensuite à l’AGFPN (Fonds pour le financement du dialogue social…) qui redistribue aux syndicats. Horreur, l’ »organisation du recouvrement, de l’affectation et le contrôle, par les organismes chargés du recouvrement… »selon l’Article 41 de la Loi  2018-771, n’est pas du goût de l’UNAPL, qui n’aime pas le contrôle des fonds qu’elle utilise, et qui par ailleurs ne veut pas d’une redistribution de la cotisation à d’autres organisations. Elle a donc concocté cette organisation, qu’elle contrôle totalement. Cela me rappelle les montages du FIF-PL (et OPCA-PL ?). J’ai le souvenir lors de l’affaire Bigmalion d’avoir eu connaissance d’un bilan de l’UNAPL. Si ma mémoire ne me fait pas défaut : cotisations : 370 000 euros, dépenses communications Bigmalion : 450 000 euros. Budget global : plus de 6 millions avec comme recettes principales le FIF-PL, organisme de formation professionnelle à cotisations obligatoires prélevée par les URSSAF, dont de toute ma carrière je n’ai pas le souvenir d’une action me concernant.

Le montage actuel n’a pu se faire sans l’accord ou la complicité du bureau chargé au Ministère de la formation professionnelle, bureau dont la directrice était… la femme de mon grand ami Fatome, énarque comme elle, capable à la demande de syndicats, de modifier le résultat d’élections démocratiques pour éliminer des élus qui lui déplaisent car ils disent des choses dérangeantes.

Peu de syndicats ont soulevé ce problème. Chez les médecins, seule la FMF s’en est ému ( https://www.fmfpro.org/la-cotisation-pour-le-dialogue-social.html), dans l’indifférence générale. Dans d’autres professions (experts comptables) il y a des recours en cours. Pour les médecins, votre argent ira à la CSMF (un des piliers de l’UNAPL) et au SML. Pour les autres professions, voici les membres de l’UNAPL : http://www.unapl.fr/unapl-et-vous/organisations-membres. Merci à tous pour cette nouvelle taxe, ces nouvelles contraintes.

Professionnels libéraux, dormez sur vos deux oreilles, vos syndicats sont là pour s’occuper de vosleurs affaires, en collaboration (= petits arrangements entre amis) étroite avec le gouvernement. Personnellement, si j’étais encore en activité je ne payerais pas, et défendrais devant les tribunaux la réalité d’une cotisation syndicale obligatoire déguisée, car aucune Loi ne permet à un syndicat d’encaisser une « cotisation sociale » pour son usage exclusif et sans contrôle, sauf dans une république bananière. Si tout le monde le fait, vu les cotisations, le contentieux ne sera pas finançable, mais je fais confiance dans le troupeau pour se laisser tondre et isoler ceux qui se battent.

Où va aller l’argent ? Il vous sera difficile de le savoir. Les syndicats sont obligés de par la Loi de publier leurs comptes ( Loi 2008-789 et Code du Travail). Pratiquement aucun ne l’a fait jusqu’à maintenant.

Au passage, lors de mes recherches, je tombe sur l’Article L6131-1, toujours de la Loi  2018-771, concernant le financement de la formation professionnelle, article qui est une honte et une insulte à tous les citoyens et employeurs. Je cite :

I. Les employeurs concourent, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage par : 

1° Le financement direct des actions de formation de leurs salariés ; 

2° Le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.

3° Le versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage..

4° Le versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée..

II.-Le I ne s’applique pas à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics à caractère administratif.

Bien évidemment le souligné est de moi, il n’est pas dans le texte. L’Etat employeur, une fois de plus, s’affranchit des règles qu’il impose aux autres. 

Autre découverte citée dans la même Loi : France Compétences ( https://www.francecompetences.fr), un tout nouveau machin qui vient de sortir pour faire vivre fonctionnaires et syndicats. « Autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle », c’est fou le nombre d’organisations concernées par l’argent de la formation professionnelle et du dialogue social. Demandez vous pourquoi.

Gérard Maudrux

Gérard Maudrux

12 Commentaires

  1. Bonjour est-il possible de vous lire sans passer par le Quotidien ou autre voie pour vous lire ?
    Souvent quand je lis vos articles, au début, j’ai la nausée urticariante et, puis à la fin, une vague d’espoir m’anime que demain pourrait être différent  » si tous les gars du monde » …

  2. Complément
    La lecture du JO ( http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2012/0049/boc_20120049_0000_0022.pdf ) montre que l’argent collecté va pour moitié à l’UNAPL, pour moitié et à parts égales à la CGT, la CFDT, CGT-FO, CFTC et CFE-CGC, organisations qui ont passé un accord pour ce nouveau prélèvement. Cette cotisation « n’a pas vocation à remplacer les accords de développement du dialogue social et du paritarisme existant et est indépendante des cotisations de même nature ». C’est bien une cotisation supplémentaire venant s’ajouter à celles existantes pour la même fonction, et destinée aux syndicats.
    Art 4.2 : les moyens dégagés sont destinés à « la mise en place de commissions, l’organisation et la préparation de réunions, couvrir les frais de ces réunions,… »
    Des syndicats qui décident eux-mêmes de prélèvements obligatoires pour leurs fonctionnement, elle est belle notre république. Reste aux autres syndicats de faire la même chose, pourquoi se gêner avec notre argent ?

  3. Chassang +Fatome=profits personnels au nez et à la barbe du troupeau,orphelin de son berger.Vive l’ E.N.A!vive la super-star dirigeante de la France!A bas les justes défenseurs des médecins!Qu’ils soient mis au placard!

  4. Attention je viens de leur demander aussi des comptes au nom de mes clients en ma qualité d expert-comptable pour les SCM (selon ma lecture du texte exclu par le code APE de facto. Mais relancées malgré tout considérant que…) j attends leur retour. Tout le monde paie par dépit.
    Une bonne pétition sur change ou en effet une association de regroupement représenté par un avocat peut-être intéressant pour mettre la pression sur ce sujet.
    Surtout ue les ceux qui n ont pas de salariés ce font relancés et doivent créer un compte et ecire 0…
    Bref du temps de l energie de la argent débile.

    • Je crois plus dans le dépit et la résignation que vous évoquez que dans la pétition. J’ai une autre idée que je vais mettre en oeuvre. Les sans salariés relancés devant remplir le dossier, fou mais logique, je n’y avais pas pensé. Au fait qui leur a donné le fichier complet des PL ? Légal ? Un syndicat qui se permet de demander des éléments de gestion et de comptabilité à des professionnels non adhérents, mais où va-t-on ? Tout est délirant dans cette histoire.

  5. Je suis président nouvellement élu de l AAL
    Donc co President du bloc
    Je vais faire ce que vous dites
    Contacter un avocat

    • Ne prenez pas un avocat de suite. Je recherche et vous communique le syndicat d’experts comptables qui a entamé une procédure il y a 1 an. Se joindre et apporter ses idées, pas besoin de multiplier les procédures. Par contre peut-être l’avocat pour un courrier de réponse de vos adhérents à l’ADSPL quand elle se fera plus pressante. Inacceptable qu’un syndicat exclusif, auquel nous n’adhérons pas, puisse recouvrir et disposer d’une cotisation sociale inutile dont il a concocté les motivations, auprès de 600 000 professionnels (dont seuls 10 000 le connaissent), sans texte de loi. Même nos caisses de retraite n’ont plus le droit de recouvrir les cotisations, venant d’être sommées sans concertation de confier cette tâche à l’URSSAF. Et un syndicat aurait le droit de le faire suite à des arrangements avec quelques énarques dans les ministères ? Honte à eux, honte à ceux qui ont permis cela.

  6. Il me souvient d’Un responsable local syndical, me disant, il y a bien longtemps, à l’epoque De « sos retraite santé «  : «  ce Maudrux, on ne sait trop qui il est , on ne sait pas trop ce qu’il cherche, ce qu’il veut … » . La Défense de la profession et des médecins, peut être …? C’est peut être aussi simple que ça …? Je conçois que ça ne courre pas les rues ! Une fois de plus, merci Gérard !

    • Merci Monsieur le Président. Malheureusement tu sais que j’aurais préféré garder les pieds sur mes terres plutôt que de me battre contre des moulins à vent, mais si je ne fais pas, qui le fera ? Tu as été Président d’un Conseil d’Administration noyauté par ces gens là et j’ai dû te démettre, mais j’ai rapidement reconnu, et je le répète, que si tu avais eu un CA comme celui que j’ai constitué, apolitique et asyndical qui ne m’a donné que du bonheur pendant 20 ans et qui perdure, je serais certainement resté chez moi.

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